Le règlement c’est l’anesthésie de l’intelligence.

cette rubrique risque d’être très fournie. Voilà une brochette de sans couilles qui se réfugient derrière la réglementation pour ne pas régler des problèmes évidents:

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A perpignan gnangnan : lycée Aristide-Maillol

Malgré un certificat médical expliquant la situation, le proviseur du lycée applique à la lettre la loi interdisant tout couvre-chef dans un établissement scolaire.

http://www.francetvinfo.fr/societe/education/video-perpignan-une-casquette-et-une-pelade-font-polemique-au-lycee_695307.html

Et à nouveau internet. C’est fou que des incapables prennent des directives à la con et liberticides. N’importe quel informaticien peut vous dire que les députés ont encore voté une connerie monumentale et un sale coup pour la démocratie. Pouvaient-on attendre mieux de cette majorité minable ?

http://www.lepoint.fr/chroniqueurs-du-point/guerric-poncet/loi-antiterroriste-les-deputes-ont-vote-la-censure-du-web-francais-18-09-2014-1864329_506.php

Pas rigolo du tout. Près de 30 ans après le Grand-Bornand (1987)  et Vaison la romaine en en 92, et celles du sud ouest depuis 2010. Le préfet, le maire , le SDIS n’auraient jamais dû autoriser ce camping à Lamalou les bains. les cons ont la mémoire courte ? Encore la faute à personne.

http://www.leparisien.fr/languedoc-roussillon/videos-a-lamalou-les-bains-un-campeur-voit-sa-famille-emportee-par-les-eaux-18-09-2014-4145063.php

Dans le privé : le boss de leclerc à douai. Un connard à la pointure du groupe, épaulé par du flic bas de gamme.

Et edouard n’ a mis qu’une semaine pour présenter ses excuses… il ‘na pas viré son directeur et ses sbires de la sécu…pas sociale, privée.

Pour rigoler :

vous allez chez le premier leclerc venu, apres etre passé à votre distributeur de monnaie préféré, vous achetez une connerie à 1 euro et vous payez avec un billet de 200 mini ( pauvres c’est pas pour vous le test, mais vous avez le droit de regarder et de vous marrer sans payer ), bien sur vous affirmez votre bonne foi , reclamez la police pour affirmer vos droits. çà sur toutes les caisse en même temps( … 5 ou 6 ouvertes au maxi,) , enregistrez tout sur votre smartphone comme preuve de leur parano… putain la belle merde ! N’oubliez pas que même s’il dit que c’est le moins cher, (?)  le edouard affame nos  petits producteur en se goinfrant avec des marges rondelettes. d’accord c’est pas le pire on met aussi carrefour, super u, inter marché, auchamp…etc. Et on ne raconte pas tout ce qui est gaspillé tous les jours sous prétexte de date de péremption.

Rigolo, le test du billet pourrait etre fait dans toutes les enseignes…

un peu de provo: je parie qu’ils sont noirs ( les mecs de la sécurité ) ..noirs noirs ?http://www.youtube.com/watch?v=DOHr60Q_S4k

juste un peu de racisme à l’envers: pourquoi tous les mecs « sécurité privée » sont noirs , 1,80m mini, rasés et Q.I d’une huitre ?

Se pose quand même un sacré problème: l’etat est régalien pour battre sa monnaie, comment est-il permis de ne pas accepter cette monnaie? Surtout quand il sort d’une banque !Dectecter un faux , ok, mais on a pas besoin de 24h de garde à vue., à quoi sert la banque de france ? Bon il n’y a pas que les privés qui ont un QI d’huitre.

http://www.lavoixdunord.fr/region/arretee-a-leclerc-pour-avoir-paye-avec-un-vrai-billet-ia16b0n2421162

que dit la loi ? article L. 122-1 du Code de la consommation
En savoir plus sur http://lentreprise.lexpress.fr/gestion-fiscalite/droit-des-affaires/refus-de-vente-quelles-en-sont-les-limites_1524106.html#Uffhm3jBm4hJARpq.99

Refus à un consommateur : une contravention de police

« Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime » (article L. 122-1 du Code de la consommation). En cas d’infraction, les amendes sont celles prévues pour les contraventions de 5e classe (au maximum 1 500 euros, doublés en cas de récidive, et 7 500 euros s’il s’agit d’une société). Ont été ainsi condamnés :

– un commerçant qui refusait de vendre un article exposé en vitrine pour ne pas défaire son étalage (tribunal correctionnel, Mâcon, 26 juin 1985) ;

– un garagiste qui ne voulait pas réparer un scooter sous prétexte qu’il était difficile de se procurer les pièces détachées (tribunal de police de Paris, 5 mai 2000) ;

– un pharmacien refusant la vente de produits contraceptifs (Cass., 21 octobre 1998).

Refus pour motif légitime

Un refus de vendre à un consommateur peut être d’abord justifié par la loi qui réglemente certaines ventes : alcool aux mineurs, alcool le soir dans les stations-service, armes, produits toxiques, substances dangereuses pour la santé, etc. C’est le commerçant qui vend dans ces cas-là qui est hors la loi !

Le refus de vente est légitime si le produit est indisponible ou absent du stock (il n’est pas obligatoire de reconstituer ses stocks) ; si un client est mauvais payeur ou insolvable. Par ailleurs, un centre de plongée sous-marine ou un guide de haute montagne peut refuser des clients pour des raisons de sécurité.

Le motif légitime de l’article L. 122-1 est laissé à l’appréciation des juges. Par exemple, les clients suivants ont été écartés :

– un curiste au motif que l’ordonnance prescrivant le traitement thermal n’avait pas été délivrée par les médecins de l’établissement (cour d’appel de Paris, 21 mai 1991) ;

– un adhérent qui voulait renouveler son abonnement à un club de sport mais avait insulté le personnel (cour d’appel de Versailles, 7 mars 2003).

Discrimination : un délit correctionnel

Le Code pénal (articles 225-1 à 225-4) sanctionne toutes les discriminations, mais aussi le refus d’une vente ou d’une prestation de services ayant pour cause une discrimination fondée sur l’origine, le sexe, la situation de famille, l’apparence physique, le patronyme, l’état de santé, le handicap, les caractéristiques génétiques, les moeurs, les orientations sexuelles, l’âge, les opinions politiques, les activités syndicales, l’appartenance à une ethnie, une nation, une race, ou une religion. Les amendes peuvent aller jusqu’à 45 000 euros et/ou un emprisonnement jusqu’à trois ans (sanctions quintuplées pour les sociétés).

Toutefois, des motifs basés sur l’article 225-3 du Code pénal sont considérés comme légitimes et excluent toute condamnation : par exemple, le fait pour un institut de soins de n’accueillir que des femmes, pour un assureur de refuser certaines personnes en raison de leur état de santé, de moduler ses tarifs d’assurance auto selon le sexe du conducteur.

En revanche, ont été condamnés :

– une compagnie aérienne qui refusait d’embarquer un paraplégique (Cour d’appel de Paris, 19 septembre 1994) ;

– un office de tourisme pour avoir établi une liste d’agences immobilières qui refusaient les candidats locataires portant un nom à consonance maghrébine (TGI de Béziers, 14 avril 2006).
En savoir plus sur http://lentreprise.lexpress.fr/gestion-fiscalite/droit-des-affaires/refus-de-vente-quelles-en-sont-les-limites_1524106.html#Uffhm3jBm4hJARpq.99

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